CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Parties, applicabilité des conditions générales de vente 

Dermalab SA, sise Dufourstrasse 20, 8702 Zollikon, Suisse (« Dermalab ») exploite une boutique en ligne sous l’URL shopswissline.com (la « Boutique »). Dans la Boutique, Dermalab fait la publicité et la promotion de ses produits, qui consistent en des produits de beauté et des cosmétiques, ci-après dénommés les « Produits ».

Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») régissent toutes les relations contractuelles entre Dermalab et le client (« Vous » ou « l’Acheteur ») dans le cadre de la vente et de l’achat de Produits par le biais de la Boutique.

2. Conclusion du contrat

2.1. Votre offre

La Boutique et les descriptions de Produits qu’elle contient constituent pour les acheteurs potentiels une invitation à soumettre des offres à Dermalab (« invitatio ad offerendum »). Ni la Boutique elle-même ni les descriptions de Produits qu’elle contient ne constituent juridiquement des offres de Dermalab. En passant une commande à Dermalab par le biais de la Boutique, Vous faites une offre d’achat à Dermalab pour les Produits que Vous avez préalablement placés dans le panier de la boutique (les « Produits commandés »).

Une fois votre commande validée, Vous recevrez un courriel de Dermalab confirmant la réception de votre commande. Cet e-mail ne constitue pas une acceptation de ladite offre.

2.2. L’acceptation par Dermalab

Dermalab est libre d’accepter ou de refuser votre offre. Si Dermalab décide d’accepter votre offre, Dermalab vous enverra un courriel de confirmation distinct. En règle générale, les jours ouvrables, ce courriel de confirmation sera envoyé dans les 24 heures suivant la réception de votre commande. L’engagement contraignant intégrant les présentes Conditions générales de vente concernant les produits commandés (un « Contrat d’achat ») ne sera conclu qu’une fois que Dermalab aura confirmé par e-mail l’acceptation de votre commande. La version des Conditions générales de vente que Vous avez acceptée lors du processus de commande fait partie intégrante du Contrat d’Achat.

Si l’entreprise Dermalab décide de refuser votre offre, elle vous communiquera sa décision par courriel. Dans ce cas, elle vous remboursera sans délai tout paiement déjà reçu en rapport avec la commande refusée.

2.3. Acceptation des commandes en provenance de certains pays

Dermalab accepte uniquement les commandes provenant d’acheteurs situés dans certains pays. Dermalab se réserve le droit d’ajouter ou de retirer des pays à cette liste des pays acceptés, en tout temps et à sa discrétion.

3. Frais d’expédition et livraison

Les Produits commandés vous sont généralement livrés dans un délai de trois à dix jours ouvrables à compter de l’acceptation de votre offre et de la réception du paiement. Les Produits commandés sont expédiés à l’adresse que Vous avez indiquée lors de la commande par un service de livraison de colis réputé fiable. Les disponibilités et délais de livraison indiqués dans la Boutique sont donnés à titre indicatif uniquement et n’engagent pas Dermalab.

Les Produits commandés doivent être stockés à une température comprise entre 10°C et 25°C. Dermalab n’est pas en mesure d’accorder une quelconque garantie quant aux fluctuations de température pendant l’expédition.

4. Réserve de propriété

Les Produits commandés demeureront la propriété exclusive de Dermalab jusqu’à ce que Dermalab ait reçu le paiement complet et final, moment où la propriété des Produits commandés vous sera transférée. Dermalab se réserve le droit d’inscrire cette réserve de propriété dans tout registre public pertinent si nécessaire.

5. Prix et paiement

5.1. Prix

En général, les prix indiqués dans la Boutique au moment où Vous passez votre commande sont les prix applicables à votre commande pour les Produits commandés. Tous les prix indiqués dans le magasin avec livraison en Suisse sont en francs suisses (CHF). Ils incluent la TVA suisse, mais excluent les frais d’expédition. Les prix des produits livrés dans d’autres pays sont indiqués dans d’autres devises et ne comprennent pas la TVA suisse.

Il se peut que Vous deviez payer des taxes d’importation locales et/ou la TVA à l’importation – reportez-vous à la clause 5.4.

Les prix affichés dans la Boutique sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

5.2. Prix erronés

Dermalab fait tout son possible pour s’assurer que les prix affichés dans la boutique sont corrects en tout temps, mais des erreurs sont parfois possibles. Si une erreur affectant le prix d’un Produit commandé est découverte, Dermalab vous en informera dès que possible. Vous aurez la possibilité de reconfirmer la commande au prix correct ou de l’annuler. Si Dermalab est dans l’incapacité de vous contacter, la commande sera considérée comme annulée. Si vous décidez d’annuler votre commande (ou si votre commande est annulée parce que Dermalab n’est pas en mesure de vous contacter), Dermalab vous remboursera sans délai toute somme que Vous lui auriez déjà versée relativement à la commande annulée.

5.3. Frais d’expédition et manipulation


Dermalab offre la livraison gratuite pour toutes les commandes depuis la Suisse et la livraison gratuite dans le monde entier pour toutes les commandes supérieures à 120CHF/EUR/130USD.

5.4. Taxes et/ou TVA pour les commandes provenant de l’étranger

Veuillez noter que les Produits commandés sont envoyés depuis la Suisse. Les commandes passées depuis un pays autre que la Suisse peuvent être soumises à des taxes d’importation et/ou à la TVA en fonction de votre pays de résidence. Ces taxes et/ou la TVA locale ne sont pas incluses dans les prix indiqués dans la Boutique et que Vous payez.

5.5. Paiement

Dermalab n’accepte que les paiements par carte de crédit et PayPal. Dermalab n’utilise que des fournisseurs de paiement réputés fiables. Dermalab n’utilisera les informations de votre carte de crédit que pour le règlement de la commande en cours et ne les conservera pas. L’interface de la carte de crédit vous indiquera le coût de la commande dans votre devise.

6. Annulation et retours

6.1. Politique de retour

Vous avez le droit de retourner un Produit commandé s’il est défectueux (par exemple, si le contenant n’est pas scellé à la réception ou si le Produit commandé présente tout autre défaut). Dans ce cas, veuillez contacter Dermalab aux coordonnées indiquées ci-dessous – Dermalab organisera alors la collecte et le remplacement du Produit commandé défectueux sans vous imputer aucuns frais :

Dermalab SA
www.swissline-cosmetics.com
Service des retours
Dufourstrasse 20
8702 Zollikon
Suisse

Fax: +41 44 396 10 69
E-Mail: customerservice@swissline-cosmetics.com

Vous pouvez en outre renvoyer tout produit commandé non ouvert dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés sans avoir à préciser de motifs. L’annulation de la commande doit être notifiée par écrit (c’est-à-dire par courrier, fax ou e-mail) à Dermalab, au moyen des coordonnées indiquées ci-dessus. Dans ce cas, les frais ordinaires de renvoi des Produits commandés seront à votre charge, sauf si la valeur de vente des Produits commandés renvoyés équivaut en francs suisses (CHF) de 40,00 EUR ou plus ; dans ce dernier cas, les frais de renvoi des Produits commandés seront pris en charge par Dermalab. Le droit d’annuler la commande et de retourner les Produits commandés ne concerne toutefois que les Produits commandés non ouverts. Dermalab ne peut accepter de reprendre des Produits commandés ouverts (c’est-à-dire des contenants dont le sceau de protection a été brisé). Ce droit ne limite pas les droits de révocation que Vous pouvez avoir en vertu de la loi locale sur la protection des consommateurs.

6.2. Droit de retour légal

Si Vous êtes domicilié dans l’Union européenne et si Vous êtes un consommateur au sens de la législation locale sur la protection des consommateurs, c’est-à-dire si Vous êtes une personne physique effectuant des achats dans la Boutique à des fins privées (ne pouvant être attribuées à une activité commerciale ou professionnelle indépendante), Dermalab vous accorde par la présente un droit légal de retour des biens achetés en lieu et place de votre droit légal de révocation :

Informations concernant le droit de retour

Droit de retour

Vous pouvez retourner les Produits commandés dans un délai de 14 jours (le « Délai ») sans indiquer de motifs justifiant le renvoi de vos Produits commandés à Dermalab. Le Délai commence à courir à réception de cette information sous forme écrite (par ex. lettre, fax, e-mail), mais pas avant que le destinataire ait réceptionné les produits commandés, que nos obligations d’information prévues par l’article 246, par. 2 en conjonction avec le par. 1 al. 1 et 2 EGBGB et nos obligations visées à l’art. 312g par. 1 phrase 1 BGB en lien avec l’art. 246, par. 3 EGBGB aient été remplies. Uniquement en ce qui concerne les Produits commandés qui ne peuvent pas être expédiés par colis (par exemple en cas de marchandises volumineuses), Vous pouvez déclarer le retour des Produits commandés en envoyant à Dermalab une demande écrite pour qu’elle reprenne les Produits commandés.  Le Délai est respecté par le renvoi des Produits commandés ou par l’envoi de la demande susmentionnée dans le délai imparti. Dans tous les cas, le retour des Produits commandés se fait aux risques de Dermalab et les frais de retour des Produits commandés sont à la charge de Dermalab. Les produits retournés ou la demande de retour des Produits commandés doivent être adressés à :

Dermalab SA
www.swissline-cosmetics.com
Dufourstrasse 20
8702 Zollikon
Suisse

Fax: +41 44 396 10 69
E-Mail: customerservice@swissline-cosmetics.com

Effet juridique du retour des Produits commandés

En cas de retour effectif des Produits commandés, chacune des parties est tenue de restituer les biens, services et paiements reçus ainsi que les avantages obtenus. Si Vous ne pouvez restituer à Dermalab les Produits commandés que dans un état détérioré, ou s’il s’agit d’utilisations/avantages (p. ex., avantages liés à l’utilisation) ne pouvant être restitués à Dermalab en totalité, ou seulement en partie ou dans un état détérioré, Vous êtes tenu d’indemniser Dermalab pour la perte de valeur. Vous êtes tenu de verser un dédommagement pour la perte de valeur des avantages ou de la détérioration du Produit commandé uniquement dans la mesure où celle-ci est causée par une manipulation des Produits commandés outrepassant l’examen des caractéristiques et du mode de fonctionnement du produit. Par « examen des caractéristiques et du mode de fonctionnement du produit », on entend le test et l’essai du produit concerné d’une manière qui serait possible et habituelle, par exemple dans un magasin. Toute obligation de remboursement des paiements doit être remplie dans un délai de 30 jours. En ce qui vous concerne, le délai court à partir de l’envoi du produit commandé ou de votre demande de reprise du Produit commandé, et pour Dermalab à partir de sa réception.

Fin de l’information sur le droit de retour

7. Garantie

Dermalab est très fier de ses Produits. Elle n’utilise que des ingrédients de première qualité et apporte le plus grand soin à la fabrication de ses Produits. Si Vous recevez un Produit endommagé ou défectueux, Vous avez le droit de demander le remplacement dudit Produit conformément à la clause 6.1 des présentes conditions générales de vente.  Si le produit de remplacement est également endommagé ou défectueux, Vous pouvez demander un autre produit de remplacement ou une déduction proportionnée du prix du Produit commandé concerné, ce qui entraînera le remboursement d’une partie du paiement que Vous avez déjà effectué. La période de garantie est de deux ans à compter de la réception initiale des Produits commandés. Tout autre droit de garantie est exclu dans la mesure où cela est légalement possible.

Dermalab ne fait aucune autre déclaration ou garantie à l’égard de ses Produits, qu’elle soit expresse ou implicite.

8. Responsabilité

Dermalab est responsable des dommages causés à votre santé dans la mesure où ces dommages résultent d’une négligence ou d’un manquement intentionnel à ses obligations, de son fait ou de celui de ses représentants et de ses auxiliaires.

En outre, Dermalab est responsable de tout autre dommage résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à ses obligations, de son fait ou de celui de ses représentants et de ses auxiliaires.

Toute autre responsabilité de Dermalab est exclue. Cette exclusion de responsabilité n’a aucun effet sur la responsabilité non contractuelle résultant des lois applicables sur la sécurité.

9. Protection des données et de la vie privée

Dermalab conserve pendant une période raisonnable les données personnelles suivantes (« Données »), que Vous les ayez saisies au cours du processus de commande ou que l’entreprise les ait collectées d’une autre manière  : Nom, prénom, adresse du domicile, adresse de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse IP. Dermalab utilisera vos Données uniquement aux fins (i) de l’exécution de la convention d’achat et (ii) du respect des obligations légales de conservation des dossiers. Vous vous réservez le droit d’approuver toute activité de marketing qui pourrait impliquer des utilisations limitées des données, mais Vous pouvez accepter que Dermalab utilise vos données à des fins de marketing particulières en cochant la case correspondante lors du processus de commande.

Vous avez le droit de demander des informations sur les données que Dermalab a enregistrées à votre sujet. Vous pouvez également demander que ces données soient rectifiées ou – une fois le contrat d’achat rempli par les deux parties – supprimées (ce dernier droit est toutefois limité par les obligations légales de conservation des dossiers que Dermalab se doit de respecter). Veuillez adresser toute demande de ce genre à :
customerservice@swissline-cosmetics.com

Sauf dans les cas prévus par la présente disposition, Dermalab n’accordera à aucun tiers l’accès à Vos Données et ne rendra pas Vos Données publiques. En tant que société suisse, Dermalab est soumise à la loi suisse sur la protection des données et est, à ce titre, tenue de protéger Vos Données.

10. Modification des présentes Conditions générales de vente

Dermalab se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.

Nonobstant ce qui précède, la version des présentes Conditions générales acceptée par Vous lors du processus de commande est la version applicable dans le cadre du Contrat d’achat spécifique conclu au moment de l’acceptation par Dermalab de l’offre que Vous avez soumise lors de ce processus de commande.

11. Invalidité partielle

Si une disposition des présentes Conditions générales est ou devient invalide, cette invalidité n’a aucun effet sur la validité des autres dispositions des présentes conditions générales. La disposition invalide est réputée remplacée par une disposition valide qui représente le mieux possible la valeur économique de la disposition invalide.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat d’achat est régi par le droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Les tribunaux de Zurich, en Suisse, auront la compétence exclusive en cas de litige découlant du présent contrat d’achat ou en rapport avec celui-ci. Nonobstant ce qui précède, Vous pouvez avoir le droit de porter des litiges devant un tribunal de votre lieu de résidence conformément aux lois de votre pays de résidence, et le choix du lieu de juridiction qui précède ne doit pas être interprété comme limitant ce droit.